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M. 41 08 C |
Droit administratif |
Semestre 4 |
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Objectifs du module :
Connaître le cadre administratif français Connaître et comprendre les moyens de l’action administrative en France Appréhender les limites du pouvoir administratif français |
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Compétences visées :
Se repérer entre sphères de compétence du pouvoir central et celles des collectivités décentralisées Distinguer actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs, en connaître les régimes juridiques Se familiariser avec le vocabulaire juridique administratif Distinguer les particularités du droit administratif par rapport au droit privé Comprendre les limites du pouvoir administratif en France : le principe de la responsabilité administrative et le rôle des juridictions administratives Pouvoir saisir une juridiction administrative compétente en intentant une action en justice adaptée à la demande |
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Prérequis :
L’étudiant doit avoir suivi et assimilé les enseignements en institutions publiques et européennes |
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Contenus :
Organisation institutionnelle française et fonctionnement des pouvoirs publics (rappels) Les moyens de l’action administrative : les actes unilatéraux, les contrats administratifs, les services publics, les établissements publics Les limites du pouvoir administratif : le principe de légalité, la responsabilité administrative, les juridictions administratives |
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Modalités de mise en œuvre : |
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Prolongements possibles : |
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Mots clés :
Exécutif, collectivités locales, administration française, pouvoirs publics, actes administratifs, contrats administratifs, juridictions administratives, contentieux administratif, services publics, établissements publics, police administrative, principe de légalité |
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Droit de la concurrence |
Semestre 4 – option GMO |
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Objectifs du module :
Appréhender les contraintes du droit de la concurrence et son contrôle Identifier les pouvoirs publics économiques |
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Compétences visées :
Evaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et du droit communautaire Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Recenser les différents pouvoirs publics économiques et analyser leurs actions |
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Prérequis :
Introduction au droit, droit des obligations, droit commercial et droit de la consommation, institutions publiques |
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Contenus :
Concurrence déloyale Liberté des prix Contrôle des concentrations en droit français et communautaire Introduction aux contrats, aux marchés publics et délégations de service public |
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Modalités de mise en œuvre : |
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Prolongements possibles : |
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Mots clés :
Concurrence, prix, concentration, service public, marché public |
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